Effectuer ses travaux

1. Prendre contact avec le service urbanisme de la mairie de Mauléon avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité. 
2. Déposez vos demandes d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) 

Vos démarches

Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation ou de son local d’activité exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…).  

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. 

A noter que des aides aux particulier et aux commerçants/artisans peuvent être octroyées dans le cadre du programme AggloRenov. 

Occuper le domaine public 

Après obtention de l’autorisation préalable ou du permis de construire, l’occupation du domaine public pour travaux (échafaudages, bennes…) doit également faire l’objet d’une demande par l’artisan pour obtenir une permission de voirie ou de stationnement au minimum 15 jours avant le début des travaux. 

Attention aux réseaux 

En domaine public comme en domaine privé, tous les projets et travaux doivent faire l'objet d'une consultation du guichet unique des réseaux. 

Obligatoire pour les entreprises comme pour les particuliers, la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) permet de prévenir les dommages sur d'éventuels réseaux (gaz, électricité, téléphone, éclairage public, eau…), l'objectif étant d'informer les exploitants de réseaux de travaux à venir et de leur localisation pour assurer la pérennité des réseaux. 

L'absence d'envoi aux exploitants du formulaire Cerfa DICT est passible de sanctions pénales et d'amendes pouvant atteindre 25 000€, y compris pour les travaux réalisés sur le domaine privé. 

Qui est concerné ? 

Tous les Mauléonais sont concernés par ces règles d’urbanisme, et pas seulement ceux qui habitent dans la Cité de Mauléon ou à proximité d’un monument historique. 

L’artisan doit conseiller son client sur la démarche administrative appropriée à sa demande de travaux et l’aider à la réalisation de son dossier. Il doit s’assurer qu’une demande de déclaration préalable ou de permis de construire a été déposée et validée par la Mairie avant de commencer les travaux. 

Quelles sanctions possibles ? 

La réalisation de travaux sans autorisation est un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux.  

Les sanctions peuvent aller du procès-verbal à l’obligation de la mise en conformité, en passant par l’interruption du chantier, voire la démolition de la construction. Le professionnel en charge du chantier peut également être sanctionné. 

Coloris, matériaux, dimensions, implantation…. avant de concevoir votre projet, penser à bien vous renseigner sur les règles existantes. 

Vos demandes d’urbanisme en ligne 

Les particuliers comme les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne (demande de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, etc.) : 

• en créant votre compte sur le guichet numérique, 
• en vous connectant via Franceconnect (ex : Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste…).