Les outils de défiscalisation
Au service de l'habitat ancien
Ce mercredi 3 juillet, un nouveau café de l'habitat se tenait en mairie en présence des professionnels de l'immobilier, de l' ADIL 79, des élus et des techniciens ; l'occasion cette fois-ci d'aborder les différents outils de défiscalisation mobilisables sur notre commune. Ces outils de défiscalisation encouragent la rénovation et la mise en location des logements dégradés et/ou vacants. Ils concernent l’habitat ancien. Revue sur certains d'entre eux.
Le dispositif Denormandie dans l'ancien
Toute la commune est éligible à cet outil depuis la signature de son Opération de Revitalisation du Territoire en décembre 2022.
Un projet en loi Denormandie s’adresse à un propriétaire bailleur souhaitant acquérir un bien ancien à rénover afin de le proposer à la location.
Le bien en investissement locatif doit respecter certaines conditions :
- Sa situation géographique correspond à l’une des communes éligibles au dispositif *,
- Le bail est signé pour de 6, 9 ou 12 ans,
- Le contrat de bail se conforme aux plafonds de loyers et de ressources pour les locataires,
- Les travaux entrepris représentent au moins 25 % du coût total de l’acquisition.
Le dispositif "Marlaux"
Conçue pour protéger et conserver le patrimoine architectural, la loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet au propriétaire qui engage des travaux de rénovation sur un bien ancien à caractère historique, situé dans le Site Patrimonial Remarquable de Mauléon, de déduire le coût de la réhabilitation de ses impôts.
Le label de la Fondation du patrimoine
Il reconnaît l’intérêt patrimonial d’un immeuble privé, bâti ou non (parc et jardin), non protégé́ au titre des monuments historiques, ainsi que la qualité́ du programme de travaux envisagé.
Attribué sous conditions pour une durée de 3 ans, le label peut permettre à son détenteur :
- Propriétaires fiscalisés (plus de 1300€ d’ impôts)
- d’obtenir une subvention de la Fondation représentant 2% du montant des travaux
- de déduire 50% des travaux d’entretien et de réparation de son revenu global imposable
- Propriétaires non fiscalisés(moins de 1300€ d’ impôts)
- d’obtenir une subvention de la Fondation complétant à 20% du montant des travaux (en 2024) ce qui est attribué par la commune dans le cadre de la convention FP/commune
- de faire appel à la générosité publique (sous conditions et sous la responsabilité de la Fondation)
Découvrez le support projeté lors du café de l'habitat du mardi 3 juillet 2024
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