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A compter du 1er novembre 2017, les enregistrements des PACS sont transférés à l'officier d’État Civil de la commune dans laquelle les partenaires résident tous deux.

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle…

Vous souhaitez vous pacser ? A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation
  • une déclaration conjointe d'un PACS, attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725-02)
  • une convention de PACS

En fonction de la situation de chaque demande, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Infos pratiques :
  • Mairie de Mauléon - Service Etat-Civil
  • Place de l'Hôtel de Ville – 79700 Mauléon
  • 05 49 81 17 00
  • mairie [arobase] mauleon.fr

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